DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

Conscient de l’importance et de la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national, outre l’obligation de compétence en cette matière rappelée par la Cour de Cassation le 15 mai 2015, L&P dispose d’une forte expertise en droit européen, qu’elle applique dans tous les domaines du droit et, à titre d’exemple :
  • Droit social : problématiques liées à la compétence des juridictions d’autres états membres de l’Union européenne (Règlement Bruxelles I bis), mise en œuvre du droit d’un autre état membre de l’Union européenne (Règlement Rome I) pour de grands groupes active notamment dans le secteur pharmaceutique,
     
  • Droit bancaire : mise en cause de la responsabilité d’une banque luxembourgeoise au titre des Directives « blanchiment » vis-à-vis de l’ayant droit économique du Client titulaire du compte bancaire