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ANNULATION D’UN ENGAGEMENT DE CAUTION MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNE D’UN CHEF D’ENTREPRISE

ANNULATION D’UN ENGAGEMENT DE CAUTION MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNE D’UN CHEF D’ENTREPRISE

Auteurs : Maître Philippe LEPEK et Maître Rania FAWAZ, Avocats Associés
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Actualités

Ce 24 juin 2020, la Cour d’Appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 3) a eu l’occasion de faire une utile piqûre de rappel aux bailleurs immobiliers qui font signer, un peu rapidement, à des dirigeants de sociétés preneurs de locaux commerciaux, un engagement de caution sur leur patrimoine personnel, sans s’assurer, au préalable, lors de la signature dudit engagement et/ou au moment de l’appel en garantie, de leur capacité financière à honorer les dettes locatives de leur entreprise.
 
La Cour d’appel de Paris a annulé, ainsi, dans le cas d’espèce défendu par notre Cabinet, le cautionnement d’un dirigeant de société exigible sur les dettes locatives du fonds de commerce qui avait été loué par son entreprise, aujourd’hui liquidée, au motif que s’il est admis qu’il revient à la caution de démontrer « la disproportion entre l’engagement de la caution et ses biens et revenus, au moment de la conclusion du cautionnement », au contraire, « le créancier » quant à lui, ne « peut se prévaloir du cautionnement » que si « au moment de son appel » (en garantie), « la caution dispose d’un patrimoine suffisant lui permettant d’honorer son engagement » hypothèse dans laquelle il incombera « au créancier de prouver que la caution a les capacités financières d’honorer son engagement. »
En conclusion, soulignons que le cautionnement disproportionné exigé par les bailleurs professionnels et les banques, des Chefs d’entreprise qui ne peuvent plus honorer les dettes de leur société, au moment de la liquidation de leur entreprise, est un moyen de droit convaincant, qu’il convient de soulever, devant les Juges du fond, au moment de l’appel en garantie des créanciers en justice.

Arrêt Cour d’Appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 juin 2020, n° 18/05154

L&P AVOCATS
Me Philippe LEPEK et Me Rania FAWAZ
Avocats au Barreau de Paris 
 
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