Dictature argentine: la CEDH rejette la demande de suspension de l'extradition de Sandoval

Dictature argentine: la CEDH rejette la demande de suspension de l'extradition de Sandoval

Auteur : Maître Sophie THONON-WESFREID Avocat au Barreau de Paris – L&P AVOCATS ( http://www.lpavocats.com/) Avocat de la République d’Argentine dans l’affaire MARIO SANDOVAL
Publié le : 13/12/2020 13 décembre déc. 12 2020

La Cour européenne des droits de l'Homme(CEDH) a rejeté vendredi la demande de suspension de l'extradition de Mario Sandoval vers l'Argentine formulée par l'ex-policier franco-argentin, poursuivi pour son implication présumée dans la disparition d'un étudiant en 1976, sous la dictature, a-t-on appris auprès de la CEDH.

Cette demande a été déclarée irrecevable par le juge de permanence de la CEDH saisie au titre d'une disposition qui lui permet de prendre des mesures d'urgence lorsque l'intégrité physique des requérants est menacée, a-t-on précisé de même source.

Exilé en France depuis 1985, Mario Sandoval avait été arrêté mercredi à son domicile de Nogent-sur-Marne, près de Paris.

Précisant qu'il était poursuivi "pour des crimes commis pendant la dictature argentine entre 1976 et 1983", la CEDH ajoute que Mario Sandoval l'avait saisie, invoquant le risque d'être soumis à de "mauvaises conditions de détention" ou "à la torture pendant sa détention".

Il faisait également valoir "que la procédure pénale en Argentine constituerait un déni de justice flagrant", a ajouté la cour qui siège à Strasbourg.

Le conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, avait validé mercredi un décret d'extradition pris par Paris le 21 août 2018, ouvrant la voie à l'arrestation de l'ex-policier, exilé en France depuis 1985.

L'ancien fonctionnaire de 66 ans, craignant "d'être privé en Argentine d'un procès équitable", avait immédiatement saisi la CEDH pour "violation par la France de ses engagements européens", selon son avocat Jérôme Rousseau. 

La justice argentine, qui réclame Mario Sandoval depuis près de huit ans, le soupçonne d'avoir participé à plus de 500 faits de meurtres, tortures et séquestrations pendant la dictature militaire qui a duré de 1976 à 1983. 

Mais elle ne s'appuie que sur le dossier Abriata pour demander une extradition, car elle dispose d'une dizaine de dépositions dans cette affaire.

Etudiant en architecture, Hernan Abriata fut détenu à l'École de mécanique de la marine (ESMA), un centre de torture de la dictature argentine (1976-1983) par lequel sont passées quelque 5.000 personnes qui ont ensuite disparu, souvent jetées depuis des avions dans le Rio de la Plata.

Mario Sandoval a obtenu la nationalité française en 1997, ce qui n'empêche pas son extradition car il n'était pas français à l'époque des faits.

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